Installation de stockage de déchets dangereux minéraux

C’est une installation qui permet le stockage sécurisé de déchets dangereux minéraux solides. 

Déposés dans la nature, ces déchets sont toxiques pour l’environnement et en particulier pour le milieu aquatique : la seule filière de traitement pour les déchets dangereux minéraux est le stockage car ils n’ont pas un potentiel calorifique suffisant pour être incinérés et ne contiennent pas de matières valorisables.

 

C’est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) autorisée par arrêté préfectoral, et dont l’autorité de tutelle est la DRIEAT 77

Ses principes de fonctionnement sont les suivants :

• création de casiers et d’alvéoles de stockage totalement étanches, comblés ensuite progressivement,
• aucun contact entre le sol et les déchets (systèmes d’étanchéité spécifiques avec plusieurs couches),
• analyses en laboratoire de chaque déchet entrant avant son arrivée sur le site, et analyses de vérification avant stockage,
• récupération des eaux ayant été en contact avec les déchets (qu’on appelle lixiviats) réutilisées dans le process de stabilisation des déchets,
• analyses régulières par des laboratoires externes habilités, de la qualité des eaux et de l’air pour s’assurer de l’innocuité de l’activité sur les riverains et l’environnement.
• réaménagement paysager progressif pour une inscription paysagère optimale,
• suivi des zones de stockage réaménagées et végétalisées pour s’assurer qu’il n’y a pas d’impact sur l’environnement à long terme.
  

Les types de déchets traités seront identiques à ceux pris en charge sur le site de l’ISDD actuellement :

• des déchets non valorisables issus du traitement des fumées des incinérateurs des déchets d’Ordures Ménagères (REFIOM) ;
• des déchets en provenance de clients industriels et des collectivités :
  • terres polluées issues des réhabilitations des friches industrielles,
  • amiante et plomb issus de la rénovation de l’habitat,
  • déchets non valorisables issus de la production industrielle, sous forme de boues, sables, granulats, poussières…

Le site de Villeparisis n’accueille aucun déchet liquide, inflammable, explosif, nucléaire.
Pour rappel ou information, l’installation de SUEZ IWS est une ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Elle permet de gérer les déchets dans les meilleures conditions de sécurité pour la population et l’environnement, ce qui en fait une des installations les plus sûres et respectueuses du territoire où elle est implantée.
 
L’Etat ne l’autorise que si les conditions d’aménagement et d’exploitation garantissent la protection de l’environnement et des populations. Celles-ci sont très régulièrement contrôlées via des inspections et des audits.
La particularité d’une ISDD est la règlementation très stricte qui s’impose à tous les niveaux de la prise en charge des déchets. Depuis l’accueil jusqu’au traitement et stockage afin de rendre quasi nul tout risque pour la population et l’environnement. La qualité de l’air et de l’eau fait l’objet d’un suivi régulier par des laboratoires agréés extérieurs et les résultats transmis à l’administration de tutelle et à la CSS (Commission de Suivi du Site) composée des associations de protection de l’environnement et de riverains, de représentants des élus, des services de l’état et de l’exploitant.

Pour les déchets minéraux qui ne sont ni valorisables ni incinérables (que l’on appelle déchets ultimes), comme les résidus d’épuration des fumées des incinérateurs ou certaines terres polluées par exemple, ils sont inertés puis stockés dans une Installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) spécifique.
 
Cette nouvelle capacité de stockage permet de :

• Maintenir les capacités de traitement nécessaires au fonctionnement des incinérateurs de déchets ménagers, et aux réseaux de chaleurs urbains qu’ils alimentent en énergie. Actuellement sur les 18 incinérateurs franciliens, 12 sont clients de l’ISDD de Villeparisis (source 2022).
• Soutenir l’émergence des nouvelles filières de production d’énergies alternatives, comme les chaudières collectives ou industrielles alimentées avec de la biomasse ou des déchets combustibles.  Ces nouvelles filières accompagnent la transition énergétique des territoires en remédiant à l’utilisation de ressources fossiles et fortement carbonées.
• Traiter les terres issues de la dépollution de sites industriels, les déchets d’amiante et de plomb issus du plan de rénovation de l’habitat.
• Lutter contre les filières illégales de gestion de déchets et contre les dépôts sauvages.

L’installation de Villeparisis, par sa capacité annuelle de traitement de 250 000t/an, fait partie des 2 installations de stockage inscrites sur le Plan Régional de Gestion et Prévention des Déchets d’Ile de France (PRPGD), c’est-à-dire qu’elles sont indispensables à la région. L’une est située dans les Yvelines à l’Ouest et l’autre en Seine et Marne à l’Est.

Le PRPGD prévoit la conservation de toutes les capacités actuelles, à hauteur de la production annuelle de déchets minéraux dangereux de l’Ile-de-France, soit 500 000 t/an. 

La poursuite de l’activité se fera par une extension du site actuel, sur une surface de 23 ha sur la commune de Le Pin.
 
Seule la zone de stockage du site est étendue. Les autres installations existantes sont conservées dans leur emplacement et fonctionnement : entrée, le poste de contrôle, l’usine de traitement et laboratoire de contrôle de la qualité des déchets.
 
L’objectif est de limiter au maximum les impacts, en créant une nouvelle zone de stockage dans la continuité du site actuel plutôt qu’en aménageant une nouvelle installation sur le territoire francilien.
 
Le projet s’inscrit dans le cadre des dispositions liées à l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 : 

• La nouvelle zone de stockage se situe sur une ancienne carrière de gypse qui a déjà fait l’objet d’une exploitation.
• Toutes les infrastructures du site sont conservées dans leur fonctionnement.
• Le projet n’est pas situé sur une zone d’exploitation agricole.

Tout comme le site actuel, la future zone de stockage sera aménagée, exploitée et réaménagée à l’avancement selon les meilleures techniques actuellement en vigueur. 
 
Le projet ne disposera d’aucun fond public et sera entièrement financé en propre par le groupe SUEZ.

Le projet d’extension du site de Villeparisis est soumis à deux types de procédures en parallèle : 

• Procédure d’urbanisme : concerne la mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin.
  Compte tenu de l’importance de maintenir une filière de traitement aux déchets minéraux dangereux dans l’Est francilien, le préfet a décidé de faire procéder à la mise en conformité du PLU via une procédure spécifique : le Projet d’Intérêt Général (PIG).
  Une première campagne d’information et de consultation du public a eu lieu en janvier 2024. A l’issue, le préfet prend la décision de qualifier ou pas, le projet d’intérêt général.
  Une enquête publique aura ensuite lieu dans plusieurs mois pour présenter les évolutions du PLU de la commune et recueillir les avis du public.

 

• Procédure d’autorisation environnementale : concerne la vérification de la conformité du projet vis-à-vis des obligations réglementaires liées à l’environnement, qui découlent du statut de l’installation en tant qu’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
  L’objectif est de faciliter l’intégration des enjeux environnementaux et de santé dans le projet en évaluant de manière systématique les impacts potentiels. Dans ce cadre, une demande d’autorisation environnementale a été faite auprès des services de l’Etat compétents et va suivre son cours jusqu’à l’organisation d’une enquête publique qui devrait se tenir dans plusieurs mois.
  A l’issue de cette enquête, il appartient au préfet de délivrer un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, fixant les prescriptions applicables à l’installation.

En résumé, les étapes préalables à la mise en service de la nouvelle zone de stockage sont les suivantes :

• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires (2024 -2025)
• Instruction de la Demande d’Autorisation Environnementale (2024)
• Enquêtes publiques (fin 2024 - début 2025)
• Obtention de l’arrêté préfectoral d’exploiter (mi-2025)
• 1ère phase de travaux : 2025-2026
• Mise en service de la nouvelle zone de stockage : janvier 2027
• Exploitation par phase et réaménagement paysager au fur et à mesure

Le professionnalisme de SUEZ s’appuie sur une expérience importante et une expertise reconnue dans le traitement des déchets.
L’activité du site fait l’objet d’une réglementation stricte et est encadrée par un arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et les contrôles réguliers à réaliser.  
 
L’activité du site est contrôlée régulièrement par la réalisation d’analyses sur la qualité de l’air et des eaux. Les résultats de ces analyses sont transmis aux services de l’état ainsi qu’aux membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) composée des associations de protection de l’environnement et de riverains, de représentants des élus, des services de l’état et de l’exploitant.
En 40 ans d’activité, le site n’a pas montré d’impact sur l’environnement et les riverains.
Les collaborateurs qui travaillent sur le site et suivis comme tous travailleurs, par la médecine du travail, ne déclarent aucun trouble lié à l’activité, certains étant présents depuis plus de 30 ans.

Le site garantit une imperméabilité par rapport au sols (aucun risque pour les nappes phréatiques) grâce à :

• la forte épaisseur d’argiles sous le site (40 mètres)
• la mise en place d’étanchéité artificielle supplémentaire, réglementaire (géomembrane) en fond et flancs de casiers.
• L’exploitation étant réalisée à l’avancement, des prairies parsemées de fourrés arbustifs seront plantées sur les espaces réaménagés, des zones humides seront créées, de même que plusieurs mares.
• L’impact du projet sera faible sur la faune et la flore et le site constituera grâce à l’imposition de servitudes, un espace protégé pour le développement de la biodiversité à long terme sur le territoire.
• L’impact paysager sera minime. La remise en état et la revégétalisation au fil de l’eau limitent l’impact visuel. Le site ne sera pas visible depuis les habitations alentours.
• Le projet est plus éloigné des habitations que ne l’est le site actuel. Il ne sera pas visible depuis les zones habitées. En plus de 40 ans d’exploitation nous n’avons pas eu connaissance d’impact sur la valorisation du foncier ou de l’immobilier sur le secteur.

Une étude écologique a été menée dans le cadre du projet et des mesures ERC sont prévues (Eviter Réduire Compenser les éventuels impacts).
 
Pour compenser l’intérêt écologique des boisements et fourrés arbustifs qui seront supprimés, il est prévu la plantation de 11 ha d’arbres et d’arbustes, dont plus de la moitié sera plantée sur le site actuel avant défrichement de la zone d’extension.
 
Le réaménagement progressif du site sera aussi constitué de larges zones de prairies, qui offriront une diversification du paysage et la création de nouveaux milieux relativement rares dans la région. Les zones prairiales ont un fort intérêt écologique pour de nombreuses espèces d’insectes comme les abeilles et pour certaines espèces d’oiseaux notamment.
 
Une fois l’exploitation achevée et le site complétement réaménagé, le site participera à l’effet de « coupure verte » du massif de l’Aulnay en favorisant la biodiversité. Des servitudes d’utilité publiques seront aussi instaurées sur l’installation (interdisant toute urbanisation), le site constituera donc un espace sanctuarisé, sans activités, qui permettra à la biodiversité de s’installer et se développer sur le long terme.
 
Enfin, conscients des enjeux environnementaux locaux, SUEZ IWS Minerals échange avec les différentes instances régionales et locales afin d’intégrer au mieux le projet dans les objectifs de renaturation du secteur : remise en œuvre de sentiers pédestres ou cyclistes pour intégration au maillage de chemins autour de l’aqueduc de la Dhuys, choix des espèces végétales à favoriser, cohérence paysagère locale du projet…
 
Les écrans végétaux déjà présents dans le Massif de l’Aulnay ne seront par ailleurs pas impactés.

SUEZ IWS Minerals a décidé de lancer concomitamment au projet, un dialogue de territoire afin de travailler de concert avec les collectivités locales concernées et les associations environnementales impliquées dans le suivi de l’activité du site.
 
Cet espace de dialogue permet de veiller à la meilleure intégration possible du projet dans son environnement, ainsi qu’à informer sur l’avancement du projet et à répondre à l’ensemble des questions ou inquiétudes qui pourraient apparaître.
 
Une enquête publique permettant de recueillir les observations du public aura aussi lieu fin 2024 ou début 2025.
 
Des visites de sites sont proposées régulièrement.