La législation n’est pas finalisée et certaines modalités de mise en œuvre restent à préciser. Nos équipes sont d'ores et déjà mobilisées pour vous accompagner, et nous reviendrons vers vous dès la publication de ces modalités pour vous informer de ce qui est concrètement attendu de votre part et sur nos propositions d’accompagnement.
Deux nouveaux documents administratifs
Que dit la loi ?
Qu'est-ce que ça change pour vous ?
A compter du 1er juillet 2022, vous devez :
1. Fournir une attestation sur l’honneur annuelle à l’exploitant de l’installation.
Cette attestation sur l’honneur devra décrire :
- la liste de vos obligations de tri
- la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations
Qui est concerné ?
Producteurs dont les déchets résiduels sont envoyés :
- En installation de stockage
- En installation d’incinération sans valorisation énergétique (UVE D10)
2. Réaliser un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation de stockage.
Cette caractérisation peut être confiée au détenteur des déchets.
Qui est concerné ?
Producteurs dont les déchets résiduels sont envoyés en installation de stockage
Le Ministère de la Transition Ecologique a mis en place une période d’expérimentation jusqu’au 31 aout 2023 afin d’évaluer l’ensemble de ce nouveau dispositif, suivi d’une période de tolérance du 1er septembre au 31 décembre 2023 pour permettre la prise en compte des dernières adaptations et intégration aux systèmes d'information.
La réglementation sur les conditions d'élimination sera donc applicable à compter du 1er janvier 2024.
En cas de contrôle et de non-présentation de ces documents, vos déchets résiduels ne pourront alors être admis en installation de stockage, et vous vous exposez à des sanctions administratives de la part des autorités.
Vous pouvez agir dès maintenant
En cas de contrôle et de non-présentation de ces documents, vous vous exposez à des sanctions administratives de la part des autorités.
En cas de manquement à ces obligations, SUEZ se réserve le droit de ne pas accepter vos déchets jusqu’à la régularisation de la situation.
- Triez vos déchets :
- Trier est déjà une obligation réglementaire.
Les entreprises productrices des déchets suivants ont l’obligation de les trier : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et plâtre.
- Trier contribue à l’atteinte de vos objectifs environnementaux.
Plus vous triez, plus vous valorisez vos déchets dans des filières sobres en émission GES. Vous améliorez votre taux de recyclage et êtes exemplaires aux yeux de vos clients et vos collaborateurs.
- Trier permet de réduire votre budget déchets.
Plus les entreprises trient leurs déchets, plus elles diminuent la part des déchets en mélange traités par enfouissement ou incinération, traitement de plus en plus coûteux et taxé (TGAP*).
Comment SUEZ vous accompagne ?
Dans le cadre de sa gamme de prestations de conseil et d’accompagnement SUEZ4YOU, SUEZ peut vous accompagner :
- en réalisant pour votre compte la caractérisation de vos déchets
- en organisant auprès de vos équipes des opérations de formation et de sensibilisation au geste de tri
Vous pouvez agir dès maintenant !
Modification du registre des déchets
Que dit la loi ?
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Renseigner de nouvelles informations relatives à la caractérisation de vos déchets à travers les Fiches d’Informations Préalables (FIP) ou les Certificats d’Acceptation Préalable (CAP).
Ces informations portent sur les coordonnées et SIRET des producteurs, courtiers, éco-organismes le cas échéant, ou encore des données précises en cas de réception de terre et la présence de polluants organiques persistants.
Comment SUEZ vous accompagne ?
Dématérialisation du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)
Que dit la loi ?
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
A compter du 1er janvier 2022, l'émission des bordereaux de suivi des déchets dangereux doit être en format numérique via l’outil Trackdéchets.
1. Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) « papiers » ne sont plus reconnus par l’administration, il y a cependant une tolérance jusqu’au 1er juillet 2022.
2. Connexion à votre compte "Trackdéchets" grâce à votre numéro de SIRET pour émettre un BSD officiel et suivre vos déchets.
Les déchets dangereux ne pourront plus être pris en charge si un BSD électronique n’a pas été généré via Trackdéchets
Comment anticiper ?
Créez votre compte Trackdéchets et commencez dès maintenant à initier vos BSD numériques via cette plateforme.
• Entraînez-vous à utiliser l’application ici
• Consultez les tutoriels & documents ici, et les vidéos Youtube ici
Deux nouveaux flux soumis à l'obligation de tri
Que dit la loi ?
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
- Le plâtre
- Les fractions minérales
Ces deux flux s’ajoutent aux 5 flux (papier, métal, plastique, verre, bois) déjà soumis à cette obligation depuis 2016.
Comment SUEZ vous accompagne ?
Nous avons anticipé l’extension de l’obligation de tri à la source des flux plâtre et fraction minérale et fournissons à nos clients depuis 2021 une attestation de valorisation pour ces flux. Ces attestations sont disponibles sur votre Espace Client Entreprises.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre interlocuteur SUEZ habituel.