SUEZ assure une veille réglementaire dans la gestion des déchets et a à cœur de vous tenir informés des évolutions. La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (loi AGEC) est en vigueur depuis janvier 2020 et la publication récente de plusieurs décrets d’application renforce les obligations de tri et de traçabilité des déchets en 2022.
La législation n’est pas finalisée et certaines modalités de mise en œuvre restent à préciser. Nos équipes sont d'ores et déjà mobilisées pour vous accompagner, et nous reviendrons vers vous dès la publication de ces modalités pour vous informer de ce qui est concrètement attendu de votre part et sur nos propositions d’accompagnement.

nouvelles mesures reglementaires

Nouveaux documents 

Deux nouveaux documents administratifs

Que dit la loi ?

Le décret no 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux restreint les conditions d’admission des déchets résiduels sur les installations d’élimination (ISDND et UVE).

Qu'est-ce que ça change pour vous ?

A compter du 1er juillet 2022, vous devez :

1.    Fournir une attestation sur l’honneur annuelle à l’exploitant de l’installation.
Cette attestation sur l’honneur devra décrire :
- la liste de vos obligations de tri
- la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations

2.    Réaliser un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation de stockage.
Cette caractérisation peut être confiée au détenteur des déchets.

 

Sans ces documents, vos déchets résiduels ne peuvent être admis en installation de stockage.

Vous pouvez agir dès maintenant

En cas de contrôle et de non-présentation de ces documents, vous vous exposez à des sanctions administratives de la part des autorités.
En cas de manquement à ces obligations, SUEZ se réserve le droit de ne pas accepter vos déchets jusqu’à la régularisation de la situation.

  • Triez vos déchets :

- Trier est déjà une obligation réglementaire.
Les entreprises productrices des déchets suivants ont l’obligation de les trier : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et plâtre.
- Trier contribue à l’atteinte de vos objectifs environnementaux.
Plus vous triez, plus vous valorisez vos déchets dans des filières sobres en émission GES. Vous améliorez votre taux de recyclage et êtes exemplaires aux yeux de vos clients et vos collaborateurs.
- Trier permet de réduire votre budget déchets.
Plus les entreprises trient leurs déchets, plus elles diminuent la part des déchets en mélange traités par enfouissement ou incinération, traitement de plus en plus coûteux et taxé (TGAP*).

Comment SUEZ vous accompagne ?

Nos équipes préparent activement le dispositif permettant de renseigner efficacement ces documents et de les mettre à disposition des autorités en cas de contrôle. Elles peuvent vous accompagner dès maintenant.

ameliorer empreinte environnementale

Registre national des déchets

Modification du registre des déchets

Que dit la loi ?

Un nouvel arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement a été publié au journal officiel le 03/08/21 abrogeant ainsi l’arrêté ministériel du 29 février 2012 sur le contenu des registres de déchets à compter du 01 janvier 2022.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Les données obligatoires devant apparaître dans les registres de déchets ont été renforcées et doivent être disponibles en cas de contrôle depuis le 1er janvier 2022.
Renseigner de nouvelles informations relatives à la caractérisation de vos déchets à travers les Fiches d’Informations Préalables (FIP) ou les Certificats d’Acceptation Préalable (CAP).
Ces informations portent sur les coordonnées et SIRET des producteurs, courtiers, éco-organismes le cas échéant, ou encore des données précises en cas de réception de terre et la présence de polluants organiques persistants.

Comment SUEZ vous accompagne ?

SUEZ fait évoluer ses outils digitaux pour permettre la production du nouveau registre déchets qui est un service disponible sur votre Espace Client espace-entreprises-rv.suez.fr
Vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel pour qu’il vous accompagne et réponde à vos interrogations.

BSD

Dématérialisation du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)

Que dit la loi ?

Selon le Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) doivent être dématérialisés via l’outil Trackdéchets du Ministère de la Transition Ecologique depuis le 1er janvier 2022.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

A compter du 1er janvier 2022, l'émission des bordereaux de suivi des déchets dangereux doit être en format numérique via l’outil Trackdéchets.

1.    Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) « papiers » ne sont plus reconnus par l’administration, il y a cependant une tolérance jusqu’au 1er juillet 2022.

2.    Connexion à votre compte "Trackdéchets" grâce à votre numéro de SIRET pour émettre un BSD officiel et suivre vos déchets.

Les déchets dangereux ne pourront plus être pris en charge si un BSD électronique n’a pas été généré via Trackdéchets

 

parcours trackdechets

Comment anticiper ?

logo trackdechets

 

Créez votre compte Trackdéchets et commencez dès maintenant à initier vos BSD numériques via cette plateforme.
•    Entraînez-vous à utiliser l’application ici
•    Consultez les tutoriels & documents ici, et les vidéos Youtube ici

Attestation 7 flux

Deux nouveaux flux soumis à l'obligation de tri

Que dit la loi ?

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » (papier, de métal, de plastique, de verre et de bois) aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux ») au 1er janvier 2023, puis au textile en 2025.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

A compter du 1er janvier 2023, deux nouveaux flux sont soumis à l’obligation de tri et doivent faire l’objet d’une attestation de valorisation :
-    Le plâtre
-    Les fractions minérales
Ces deux flux s’ajoutent aux 5 flux (papier, métal, plastique, verre, bois) déjà soumis à cette obligation depuis 2016.

Comment SUEZ vous accompagne ?

Nous avons anticipé l’extension de l’obligation de tri à la source des flux plâtre et fraction minérale et fournissons à nos clients depuis 2021 une attestation de valorisation pour ces flux. Ces attestations sont disponibles sur votre Espace Client Entreprises.

 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre interlocuteur SUEZ habituel.